Le complément spécial, prévu par l'article 2, alinéa 1er de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, est soumis au régime défini par les articles suivants en ce qui concerne les personnels militaires visés par le présent décret.
Art. 3 Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestat…
In forcesince 13 Oct 1951cited 1×
Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 fixant le régime de rémunération, la durée de séjour…3Law
… dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, ou, s'il s'agit des personnels militaires, des articles 3 et 4 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Une indemnité d'éloignement définie par l'article 2, …