Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 fixant le régime de rémunération, la durée de séjour…

Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 fixant le régime de rémunération, la durée de séjour réglementaire, les congés administratifs et les prestations familiales des personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises.

In forceTypedecreeDate6 Oct 1952Since1 Jan 1952Articles13Versions held2Cited by4 documentsLast changed1 Oct 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.