Art. 5 Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestat…

In forcesince 13 Oct 1951cited 1×

Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, visés par le présent décret, .effectuant une traversée maritime ou aérienne ou se trouvant un congé de fin de campagne, en permission ou en congé de convalescence faisant suite à un séjour outre-mer, continuent à être rémunérés dans les conditions fixées par l'article 4 (§ 1 B, alinéa f) du décret du 28 décembre 1945, modifié par décret n° 49-1020 du 27 juillet 1949.

  • Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 9 juin 2004, 250874, inédit au recueil LebonDecision

    … de l'arrivée dans le territoire et cesse le jour du départ de ce territoire ; qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 11 octobre 1951 qui renvoient à celles du décret du 27 juillet 1949 que les émoluments auxquels …

    9 Jun 2004 · CETATEXT000008172553