Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestat…
Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère.
In forceTypedecreeDate11 Oct 1951Since14 Oct 1951Articles16Versions held5Cited by20 documentsLast changed19 Jun 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.