Art. 2 Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestat…

In forcesince 13 Oct 1951cited 1×

Pour compter du 25 décembre 1950, sont expressément abrogées, en ce qui concerne les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, en service dans les territoires énumérés à l'article 1er ci-dessus, les dispositions des textes susvisés relatives à l'attribution de la majoration de dépaysement ou d'éloignement et de l'indemnité de zone.

  • Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 9 juin 2004, 250874, inédit au recueil LebonDecision

    … de la France d'outre-mer dans les mêmes formes et délais que pour les fonctionnaires civils ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 octobre 1951 : IV. Le droit au complément spécial de solde court du jour inclus de l'arrivée …

    9 Jun 2004 · CETATEXT000008172553