Loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnit…
Loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires.
In forceTypeactDate30 Jun 1950Since1 Jul 1950Articles10Versions held2Cited by130 documentsLast changed4 Feb 1953
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.