Les arrêtés de débet prévus à l'article 84, les décisions de justice et les états exécutoires prévus à l'article 85 (1°) sont remis aux fins de recouvrement à l'agent judiciaire du Trésor public.
Les états exécutoires prévus à l'article 85 (2°) et les ordres de recettes non exécutoires sont pris en charge ordres de recettes sont pris en charge :
1° Lorsqu'il s'agit de recettes du budget général ou de comptes spéciaux non dotés d'un comptable spécial, par le comptable principal du Trésor du domicile ou de la résidence du débiteur. S'ils peuvent Toutefois lorsque l'ordre de recettes peut être recouvrésrecouvré par voie de retenue sur une créance du débiteur, il doiventdoit être assignésassigné sur la caisse du comptable payeur assignataire de la dépense correspondante. Toute dérogation aux dispositions du présent
Le ministre du budget peut confier à un comptable, autre que ceux mentionnés à l'alinéa doit être autorisée par le précédent, le recouvrement de certaines catégories de créances qui figurent sur une liste établie par arrêté du même ministre des finances.
2° Par les comptables des budgets annexes lorsqu'ils concernent des opérations de recettes découlant de l'exécution de ces budgets ;
3° Par les comptables spéciaux du Trésor en ce qui concerne les catégories particulières de recettes qu'ils sont chargés d'exécuter en application de l'article 70 du présent décret.