Décret n°73-193 du 13 février 1973 instituant une taxe parafiscale en vue d'atténuer les…
Décret n°73-193 du 13 février 1973 instituant une taxe parafiscale en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France.
In force until 1 Jan 1984TypedecreeDate13 Feb 1973Since27 Feb 1973Articles7Cited by7 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.