Les ordonnateurs rendent exécutoires les titres de perception qu'ils émettent.
Art. 85 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…
The 10 that are cited most themselves, of 31.
Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962…6Law
I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation. II. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à …
Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servic…17Law
Code des postes et des communications électroniquesd499d511d559Law
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et…43Law
Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : 1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des …
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicap…22Law
Décret n°99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif…Law
… n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64 et 85 ; Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat …
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la Républ…32Law
Le haut-commissaire peut donner délégation de signature : 1° Dans toutes les matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, au secrétaire général …
Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la Républ…33Law
Le haut-commissaire peut donner délégation de signature : 1° Dans toutes les matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française, …
Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à…5Law
Pour l'application des articles 38 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le représentant de l'Etat peut donner délégation de signature : 1° Dans toutes les matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des …
Changed on 1 Jan 1993
Les autres ordres de recettes font l'objet d'un recouvrement amiable ou d'un recouvrement forcé.
Dans ce dernier cas, les ordres de recettes sont rendues exécutoires :
1° Par les ordonnateurs principaux ;
2° Par les préfets, dans les conditions prévues par le ministre des finances, sordonnateurs rendent exécutoires les titres de perception qu'ils sont émis par un ordonnateur secondaire.
Les ordres de recettes rendus exécutoires sont dénommés états exécutoires.émettent.
- 1 Jan 1993 – 11 Nov 2012earlier wording
- 30 Dec 1962 – 1 Jan 1993earlier wording