Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la Républ…

Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

In forceTypedecreeDate23 Mar 2007Since25 Mar 2007Articles46Versions held4Cited by18 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.