Décret n°2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et rec…
Décret n°2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un comptable spécial du Trésor.
In force until 1 Jan 2006TypedecreeDate23 Dec 2004Since29 Dec 2004Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.