Art. 84 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…

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Les ordres de recettes émis par les ministres à l'encontre de tout entrepreneur, fournisseur ou soumissionnaire de marché ainsi que de tout comptable public sont dénommés arrêtés de débet.

Il en est de même des ordres de recettes émis par les ministres à l'encontre de toute personne tenue de rendre compte soit de l'emploi d'une avance reçue, soit de recettes destinées à un organisme public.

  • Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des déb…Law

    … décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 19, 23, 84 et suivants de ce texte ; Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des …

  • Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créa…4Law

    Le recouvrement des créances suivantes lui est confié : 1° Arrêtés de débet prévus à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Amendes prononcées par la …

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1994, 70218, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 84 du décret du 29 décembre 1962 en vigueur à la date de l'arrêté de débet attaqué du 11 avril 1984 : "Les ordres de recettes émis par les ministres à l'encontre ... de tout comptable public …

    25 Nov 1994 · CETATEXT000007855047

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1994, 99579, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … Ces faits font entrer l'intéressé dans le champ de l'article 84 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui permet au ministre d'émettre des ordres de recettes dénommés arrêtés de débet. L'article 60-XI de la loi n° 63-156 du …

    25 Nov 1994 · CETATEXT000007874327

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1992, 78677, inédit au recueil LebonDecision

    … était en état de règlement judiciaire ne s'opposait pas à ce que le ministre recoure, en application de l'article 84 du décret du 29 décembre 1962, à la procédure de l'arrêté de débet pour mettre à sa charge le montant des …

    20 Jan 1992 · CETATEXT000007813626

  • Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 20 avril 1984, 44909, publié au recueil LebonDecision

    Cons. que, si les ministres tiennent de l'article 84 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique, le pouvoir d'émettre des arrêtés de débet à l'encontre des entreprises qui ont passé, avec lui, un marché de travaux …

    20 Apr 1984 · CETATEXT000007712636