Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des déb…
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.
In force until 8 Mar 2008TypedecreeDate29 Sep 1964Since3 Oct 1964Versions held6Cited by53 documentsLast changed8 Mar 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.