En cas de circonstances graves compromettant l'administration régulière de la paroisse, le directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ou le conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, après avis du consistoire, peuvent proposer au préfet territorialement compétent la dissolution du conseil presbytéral. Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées dans un délai de trois mois.
Art. 1-8 Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
In forcesince 12 Dec 2019cited 1×
Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplif…4Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 26 mars 1852 Art. 1-8, Art. 3, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Changed on 12 Dec 2019
En cas de circonstances graves compromettant l'administration régulière de la paroisse, le directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ou le conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, après avis du consistoire, peuvent proposer au ministre de l'intérieurpréfet territorialement compétent la dissolution du conseil presbytéral. Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées dans un délai de trois mois.
- 12 Dec 2019 – todayin force
- 19 Apr 2006 – 12 Dec 2019earlier wording
- 13 Jan 2001 – 19 Apr 2006earlier wording
- 28 Mar 1992 – 13 Jan 2001earlier wording