Art. 6 Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et d…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale362Lawamends

    En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même …