Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et d…

In forceTypeactDate10 Aug 2007Since11 Aug 2007Articles14Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.