a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et d…
In forcecited 2×
Code de procédure pénale706-25Lawamends
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6. Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au …
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.2020-220-348Lawamends