Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20-2, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre d'un mineur âgé de plus de treize ans une peine d'amende d'un montant supérieur à la moitié de l'amende encourue ou excédant 7500 euros.
Art. 20-3 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant…7Lawamends
A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-18-1, Art. 132-19-1, Art. 132-19-2 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 48 A modifié les …
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la jus…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, …
Changed on 1 Jan 2002
Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20-2, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre d'un mineur âgé de plus de treize ans une peine d'amende d'un montant supérieur à la moitié de l'amende encourue ou excédant 50.000 F7500 euros.
Changes on 11 Aug 2007coming
Sous réserve de l'application des dispositions dudes deuxième alinéa à cinquième alinéas de l'article 20-2, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre d'un mineur âgé de plus de treize ans une peine d'amende d'un montant supérieur à la moitié de l'amende encourue ou excédant 7500 7 500 euros.
- 1 Oct 2014 – 30 Sep 2021earlier wording
- 11 Aug 2007 – 1 Oct 2014earlier wording
- 1 Jan 2002 – 11 Aug 2007earlier wording
- 1 Mar 1994 – 1 Jan 2002earlier wording