Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).

1 Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux min

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.