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Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et d…
1 Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux min
Art. 3
Art. 3 Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et d…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 2
Art. 4