Art. 8 Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et d…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale706-47-1Lawamends

    Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à …