Art. 7 Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et d…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale763-3Lawamends

    Pendant la durée du suivi socio-judiciaire ou pendant l'incarcération lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des …

  • Code pénal131-36-4Lawamends

    Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est …