Art. 52 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

In forcesince 6 Jan 2006cited 1×
I.

(paragraphe modificateur).

II.

Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.