Art. 50 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code forestierl121-6Lawamends

    L'Office national des forêts ne peut acquérir des immeubles que s'ils sont destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et terrains qu'il est chargé de gérer. Il peut souscrire des parts ou actions de …