a modifié les dispositions suivantes
Art. 50 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Code forestierl121-6Lawamends
L'Office national des forêts ne peut acquérir des immeubles que s'ils sont destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et terrains qu'il est chargé de gérer. Il peut souscrire des parts ou actions de …