Art. 49 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

In forcesince 6 Jan 2006cited 2×
I.

et II. - (paragraphes modificateurs).

III.

Des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux produits à cette occasion sont rendues publiques par l'autorité administrative.

  • Code général des impôts278bisLawamends

    La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 3° bis Produits suivants : a) bois de chauffage ; b) …

  • Code des douanes265bisa265terLawamends