a modifié les dispositions suivantes
Art. 46 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In forcecited 2×
Code forestierl11Lawamends
Lorsque l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après ont, pour les forêts soumises à cette législation, arrêté conjointement des dispositions …
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisatio…27Law
… 44 II. ― Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : "les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "les dispositions du chapitre …