Art. 53 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

In forcesince 6 Jan 2006cited 4×
I.

, II. et III. - (paragraphes modificateurs).

IV.

Les organismes reconnus en qualité d'organisations de producteurs à la date de publication de la présente loi et qui ne respectent pas les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code rural conservent le bénéfice de cette reconnaissance pour une période de douze mois à compter de cette date.

V.

et VI. - (paragraphes modificateurs).