a modifié les dispositions suivantes
Art. 55 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Code rural (nouveau)l552-1l554-1l554-2Lawamends
Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 …