Les instituteurs mentionnés à l'article 1er sont nommés aux fonctions de maître formateur dans les conditions prévues par le décret du 22 janvier 1985 susvisé, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'organisation de la formation des enseignants du premier degré propre à Mayotte qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 17 Décret n°2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la f…
In forcesince 15 Feb 2005cited 1×
Décret n°2006-1532 du 5 décembre 2006 relatif aux conditions de rémunération des institu…2Law
… la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui remplissent la fonction de maître formateur mentionnée à l'article 17 du décret du 14 février 2005 susvisé bénéficient des compléments indiciaires et de rémunération …