Décret n°2006-1532 du 5 décembre 2006 relatif aux conditions de rémunération des institu…
Décret n°2006-1532 du 5 décembre 2006 relatif aux conditions de rémunération des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
In forceTypedecreeDate5 Dec 2006Since1 Sep 2006Articles5
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.