Les conditions de rémunération des instituteurs nommés aux fonctions ou emplois mentionnés aux articles 16, 17 et 18 sont fixées par décret.
Art. 19 Décret n°2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la f…
In forcesince 15 Feb 2005cited 1×
Décret n°2006-1532 du 5 décembre 2006 relatif aux conditions de rémunération des institu…Law
… 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, notamment ses articles 16 à 19 ; Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 19 septembre 2006,