Art. 1 Décret n°2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la f…

In forcesince 15 Feb 2005

Il est créé un corps d'instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.

Ce corps est géré par le ministre chargé de l'éducation nationale et régi par les dispositions du présent décret.

Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte occupent un emploi classé dans la catégorie active prévue à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.