Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'ad…
Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
In forceTypedecreeDate22 Nov 1996Since23 Nov 1996Articles22Versions held2Cited by5 documentsLast changed22 Mar 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.