En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, ce titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 19 Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'ad…
In forcesince 23 Nov 1996cited 2×
Code général des collectivités territorialesr1425-9Law
… au premier conseil d'administration, ce siège est attribué au suppléant du candidat concerné conformément à l'article 19 du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 précité.
Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens pr…9Law