Art. 19 Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'ad…

In forcesince 23 Nov 1996cited 2×

En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, ce titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.