Art. 15 Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'ad…

In forcesince 23 Nov 1996

Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.