Chacun des membres du premier conseil d'administration est élu pour trois ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.
Art. 11 Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'ad…
In forcesince 23 Nov 1996