Art. 11 Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'ad…

In forcesince 23 Nov 1996

Chacun des membres du premier conseil d'administration est élu pour trois ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.