Art. 12 Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'ad…

In forcesince 22 Mar 2015cited 1×

Les représentants, titulaires et suppléants, du département au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil départemental. Il peut être procédé, pour l'application du 1° et du 2° de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, à une seule élection.