Les représentants, titulaires et suppléants, du département au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil départemental. Il peut être procédé, pour l'application du 1° et du 2° de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, à une seule élection.
Art. 12 Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'ad…
In forcesince 22 Mar 2015cited 1×
Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 ma…1Lawamends
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires : 1° Les mots : " conseils généraux ", " conseiller général " et " conseillers généraux " sont remplacés, respectivement, par les mots : " conseils départementaux ", " conseiller …
Changed on 22 Mar 2015
Les représentants, titulaires et suppléants, du département au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil généraldépartemental. Il peut être procédé, pour l'application du 1° et du 2° de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, à une seule élection.
- 22 Mar 2015 – todayin force
- 23 Nov 1996 – 22 Mar 2015earlier wording