Art. 3 Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'ad…

In forcesince 23 Nov 1996

La commission administrative, convoquée par son président, se réunit dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret afin de préciser les modalités pratiques de la réalisation de l'évaluation financière.