Art. 14 Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des at…

In forcesince 1 Jul 2008cited 2×

En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.