Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.
Art. 13 Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des at…
Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres…6Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 Art. 5, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres…5Lawrepeals
a modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonc…15Law
Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres…Lawrepeals
Décret n°98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relativ…10Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000019030928
Changed on 1 Jul 2008
Les fonctionnaires appartenant Lorsqu'ils accèdent à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine en appliquant les modalités prévues à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article R. 414-5-2 du code des communes.poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.
- 1 Jul 2008 – todayin force
- 6 Feb 1998 – 1 Jan 2007earlier wording
- 4 Sep 1991 – 6 Feb 1998earlier wording