A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.
Art. 12 Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des at…
Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres…6Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 Art. 5, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres…5Lawrepeals
a modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonc…Law
Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres…Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000019030928
Changed on 1 Jul 2008
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette catégorie.
L'ancienneté retenue est la durée astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise , dans cet échelon.
La durée de la carrière est calculée sur la base :
a) De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
b) Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximale.
L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, à raison de la moitié pour la fraction comprise entre deux jours par période de cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur..
- 1 Jul 2008 – todayin force
- 4 Sep 1991 – 1 Jan 2007earlier wording