Art. 10 Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des at…

In forcesince 1 Sep 2022cited 3×
I.

Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II, III et IV.

II.

Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

III.

Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE DU CORPS

ou du cadre d'emplois de catégorie B |

SITUATION DANS LE GRADE

d'attaché de conservation du patrimoine

Echelons |

Echelons |

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon

11e échelon |

10e échelon |

Sans ancienneté

10e échelon |

10e échelon |

Sans ancienneté

9e échelon |

9e échelon |

Ancienneté acquise

8e échelon |

9e échelon |

Sans ancienneté

7e échelon |

8e échelon |

Sans ancienneté

6e échelon |

7e échelon |

Sans ancienneté

5e échelon |

6e échelon |

Sans ancienneté

4e échelon |

5e échelon |

Ancienneté acquise

3e échelon |

5e échelon |

Sans ancienneté

2e échelon |

4e échelon |

Ancienneté acquise

1er échelon |

3e échelon |

Ancienneté acquise

SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS

ou du cadre d'emplois de catégorie B |

SITUATION DANS LE GRADE

d'attaché de conservation du patrimoine

12e échelon |

8e échelon |

Ancienneté acquise

11e échelon |

8e échelon |

Sans ancienneté

10e échelon |

7e échelon |

Ancienneté acquise

9e échelon |

6e échelon |

Ancienneté acquise

8e échelon |

6e échelon |

Sans ancienneté

7e échelon |

5e échelon |

Ancienneté acquise

6e échelon |

5e échelon |

Sans ancienneté

5e échelon |

4e échelon |

Sans ancienneté

4e échelon |

3e échelon |

Ancienneté acquise

3e échelon |

3e échelon |

Sans ancienneté

2e échelon |

2e échelon |

Ancienneté acquise

1er échelon |

2e échelon |

Sans ancienneté

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B |

SITUATION DANS LE GRADE

d'attaché de conservation du patrimoine

13e échelon |

7e échelon |

Ancienneté acquise

12e échelon |

7e échelon |

Sans ancienneté

11e échelon |

6e échelon |

Sans ancienneté

10e échelon |

5e échelon |

Ancienneté acquise

9e échelon |

5e échelon |

Sans ancienneté

8e échelon |

4e échelon |

Ancienneté acquise

7e échelon |

4e échelon |

Sans ancienneté

6e échelon |

3e échelon |

Ancienneté acquise

5e échelon |

2e échelon |

Ancienneté acquise

4e échelon |

2e échelon |

Sans ancienneté

3e échelon |

2e échelon |

Sans ancienneté

2e échelon |

2e échelon |

Sans ancienneté

1er échelon |

1er échelon |

Ancienneté acquise

IV.

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.

NOTA :

Conformément à l’article 17 du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.