a modifié les dispositions suivantes
Art. 23 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
In forcecited 3×
Code de la santé publiquel567-2Lawamends
Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine…21Lawamends
Décret n°97-978 du 20 octobre 1997 fixant le montant de la taxe due pour toute demande d…Law
… à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, notamment son article 21, modifié par l'article 23 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le décret n° 57-404 du …