a modifié les dispositions suivantes
Art. 35 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et au…9Lawamends
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur n° 68-978 du 12 novembre 1968, obtiennent, sur leur demande adressée à l'ordre des médecins avant le 1er janvier 1995, la …
Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 13 octobre 2003, 245302, inédit au recueil LebonDecision
… termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi susvisée 18 janvier 1991, dans la rédaction qui résulte de l'article 35 de la loi du 4 février 1995 : Les médecins titulaires d'un certificat d'études spéciales de santé publique …
13 Oct 2003 · CETATEXT000008185235
Conseil d'Etat, 4 SS, du 17 janvier 2003, 232923, inédit au recueil LebonDecision
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié par l'article 54 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 et par l'article 35 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant code de déontologie médicale ;
17 Jan 2003 · CETATEXT000008147309
Conseil d'Etat, 4 SS, du 17 janvier 2003, 238847, inédit au recueil LebonDecision
… relatives à la santé publique, modifiée par l'article 54 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 et par l'article 35 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, notamment son article 9 ;
17 Jan 2003 · CETATEXT000008151344