Art. 16 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquel514l570-1l596-1l603Lawamends

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2020, 19-86.509, InéditDecision

    … des peines, protégé par l'article 8 de la Déclaration de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par l'article 16 de la même Déclaration, desquels il résulte un principe constitutionnel selon lequel, en matière pénale, il …

    25 Mar 2020 · JURITEXT000041795467