Art. 22 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialel321-1l615-14Lawamends

    L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième …