a modifié les dispositions suivantes
Art. 22 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
In forcecited 1×
Code de la sécurité socialel321-1l615-14Lawamends
L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième …