Art. 6 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquel487Lawamends

  • Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 22/05/2015, 371623Decision

    … la protection de la santé et à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la même directive : " (...) les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées …

    22 May 2015 · CETATEXT000030625058

  • Conseil d'Etat, du 19 mars 2001, 197010, inédit au recueil LebonDecision

    … Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions" ; que l'article 6 du même arrêté dispose que : "Après examen des dossiers la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves est arrêtée …

    19 Mar 2001 · CETATEXT000008034669