Décret n°97-978 du 20 octobre 1997 fixant le montant de la taxe due pour toute demande d…
Décret n°97-978 du 20 octobre 1997 fixant le montant de la taxe due pour toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouteillage, d'établissement thermal et toute demande d'expertise concernant des eaux ou des matériaux pouvant être placés à leur contact
In force until 27 May 2003TypedecreeDate20 Oct 1997Since23 Oct 1997Versions held2Cited by2 documentsLast changed27 May 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.