La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude, en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 8 Décret n°90-877 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 re…
In forcesince 6 Oct 1992
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux co…668194106Law
Décret n°92-1084 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctio…2Lawamends
- num:fr=83-1260 (the document of this name that we hold has no such provision)
Changed on 6 Oct 1992
La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude, en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
- 6 Oct 1992 – todayin force
- 29 Sep 1990 – 6 Oct 1992earlier wording