Art. 10 Décret n°90-877 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 re…

In forcesince 29 Sep 1990

Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant des dispositions du présent décret.